Transparence des frais
Consulter les émoluments réglementés, les honoraires des prestations non tarifées, les débours et le barème de négociation immobilière de l’étude.
La provision sur frais
La somme versée au notaire au titre de la provision sur frais, communément mais improprement appelée « frais de notaire », comprend en réalité plusieurs éléments dont seule une partie constitue la rémunération du notaire.
Tarif réglementé
Les émoluments rémunèrent les prestations soumises à un tarif réglementé. Ils peuvent être fixes ou proportionnels à la valeur exprimée dans l’acte. Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie : le même barème s’applique à tous les notaires de France.
Prestations non tarifées
Les honoraires concernent les prestations qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé, notamment certaines activités de conseil ou interventions en matière commerciale. Leur montant ou leur mode de détermination est convenu par écrit avec le client.
Le mécanisme de péréquation des tarifs permet que la rémunération des dossiers portant sur des valeurs importantes contribue à couvrir le coût des dossiers plus modestes, pour lesquels les émoluments peuvent rester inférieurs au coût réel de la prestation.
Une fois l’acte signé et les formalités administratives accomplies, un relevé de compte définitif vous est adressé. Il peut être accompagné du reversement d’un trop-perçu sur frais. Cet envoi peut intervenir plus tardivement lorsque le traitement dépend d’une administration, comme le service de la publicité foncière ou l’administration fiscale.
Préparer votre projet
Le simulateur de l’étude fournit une première estimation pour une acquisition, une donation ou une succession. Le résultat reste indicatif et doit être confirmé par le notaire en charge du dossier.
Certaines clauses ou particularités peuvent majorer la provision, notamment la constitution de servitudes, l’absence de paiement comptant du prix, une délégation ou un séquestre. Contactez l’étude pour obtenir une estimation adaptée.
Prestations non réglementées
Montants TTC établis au 27 octobre 2026, TVA à 20 % incluse. Ils sont positionnés dans la fourchette médiane des grilles publiques consultées auprès d’offices notariaux français en 2025 et 2026. Ce relevé ne constitue pas une statistique nationale officielle.
Les honoraires ci-dessous concernent exclusivement les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé. Le périmètre de la mission, le montant ou son mode de calcul, ainsi que les frais et débours prévisibles sont confirmés par écrit avant l’intervention. Toute prestation non mentionnée est facturée sur devis ou, après accord, au taux de 300 € TTC par heure.
| Prestation | Honoraire | Précisions |
|---|---|---|
| Premier rendez-vous lié à un acte tarifé confié à l’étude | Sans honoraire distinct | Dans le périmètre normal de préparation de l’acte. |
| Consultation orale autonome | 240 € TTC / heure | Facturation au temps passé, avec un minimum de 120 € TTC. |
| Consultation écrite, fiscale ou patrimoniale complexe | 300 € TTC / heure | Estimation préalable selon le périmètre de la consultation. |
| Analyse ou relecture de documents hors dossier confié à l’étude | 240 € TTC | Jusqu’à une heure ; au-delà, 300 € TTC par heure. |
| Procuration sous signature privée | 60 € TTC | Hors coût éventuel du prestataire de signature électronique. |
| Procuration électronique avec certification d’identité | 96 € TTC | Hors débours du prestataire et hors procuration authentique. |
| Certification de signature destinée à la France | 60 € TTC / document | Sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. |
| Certification de signature destinée à l’étranger | 96 € TTC / document | Hors apostille, légalisation, traduction et frais consulaires. |
| Démarches d’apostille ou de légalisation | 216 € TTC | Hors débours et frais réclamés par l’autorité compétente. |
| Ordre irrévocable de paiement | 180 € TTC | Hors frais bancaires éventuels. |
| Dépôt de pièces ou acte de dépôt non tarifé | 240 € TTC | Hors droits d’enregistrement, taxes et débours. |
| Déplacement hors étude | 180 € TTC / heure | Temps de déplacement et d’intervention, outre les frais réels. |
| Prestation | Honoraire | Précisions |
|---|---|---|
| Promesse unilatérale de vente (PUV) courante | 300 € HT · 360 € TTC | Hors droit d’enregistrement de 125 € lorsqu’il est exigible et hors débours. |
| Avant-contrat présentant une complexité particulière | À partir de 480 € TTC | Notamment indivision complexe, servitudes à constituer, division ou conditions particulières. |
| Relecture d’un compromis d’agence ou d’un avant-contrat extérieur | 240 € TTC | Pour une analyse limitée à une heure ; devis au-delà. |
| Avenant, substitution ou prorogation hors prestation tarifée | 120 € TTC | Hors droits et débours éventuels. |
| Attestation après vérifications hypothécaires | 144 € TTC | Hors coût des états et documents délivrés par le service de la publicité foncière. |
| Avis de valeur immobilière | 360 € TTC | Visite et avis synthétique ; périmètre géographique à confirmer avec l’étude. |
| Expertise immobilière argumentée | À partir de 960 € TTC | Devis selon le bien, la documentation et la finalité de l’expertise. |
| Audit foncier, urbanistique ou hypothécaire détachable | 300 € TTC / heure | Devis préalable ; frais de tiers en sus. |
| Déblocage ou remboursement d’un prêt sous signature privée | 180 € TTC | Hors frais de banque et de garantie. |
| Prestation | Honoraire | Précisions |
|---|---|---|
| Conseil à la rédaction et conservation d’un testament olographe | 180 € TTC | Hors inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés. |
| Formalités de renonciation à succession | 300 € TTC / héritier | Hors droits, frais de greffe, envois et autres débours. |
| Conseil et rédaction de l’option du conjoint survivant | 360 € TTC | Hors droits d’enregistrement et débours lorsqu’ils sont exigibles. |
| Dépôt de pièces ou formalités d’envoi en possession non tarifés | 300 € TTC | Hors droits d’enregistrement et débours. |
| Convention de quasi-usufruit | 0,60 % TTC | Calculé sur la créance de restitution, avec un minimum de 900 € TTC. |
| Compte de répartition successoral | 0,60 % TTC | Calculé sur les sommes réparties, avec un minimum de 600 € TTC. |
| Démarches de déblocage d’un contrat d’assurance-vie | 360 € TTC / contrat | Hors déclaration fiscale tarifée, fiscalité et frais de l’assureur. |
| Déblocage de fonds bancaires hors diligence tarifée | 180 € TTC / établissement | Hors frais prélevés par l’établissement financier. |
| Règlement de factures successorales | 48 € TTC / facture | À compter de la sixième facture réglée par l’étude. |
| Résiliation d’un abonnement | 48 € TTC / organisme | Hors frais ou pénalités réclamés par le cocontractant. |
| Audit patrimonial ou successoral détachable | 300 € TTC / heure | Convention et estimation préalables selon les diligences. |
| Prestation | Honoraire | Précisions |
|---|---|---|
| Constitution d’une société civile sans apport immobilier | 1 200 € TTC | Hors annonce légale, formalités INPI, greffe, fiscalité et autres débours. |
| Constitution d’une société commerciale ou agricole | À partir de 1 800 € TTC | Devis selon la forme sociale et les clauses particulières. |
| Modification de statuts | À partir de 900 € TTC | Hors annonce légale, formalités INPI, greffe, fiscalité et autres débours. |
| Procès-verbal ou décision collective simple | 180 € TTC | Hors formalités et débours ; devis si opération complexe. |
| Bail commercial ou professionnel | 1 mois de loyer HT et HC + TVA | Minimum de perception : 1 440 € TTC, hors débours et fiscalité. |
| Renouvellement ou avenant à un bail commercial | À partir de 900 € TTC | Devis selon les modifications et la situation locative. |
| Cession de fonds de commerce, fonds artisanal, clientèle ou droit au bail | 2,40 % TTC du prix | Minimum de perception : 2 400 € TTC, hors fiscalité et débours. |
| Cession de parts sociales non soumise au tarif réglementé | 2,40 % TTC du prix | Minimum de perception : 1 800 € TTC, hors fiscalité et débours. |
| Pacte Dutreil et accompagnement à la transmission | De 1 800 € à 3 000 € TTC | Hors actes tarifés, formalités, consultation de conseils extérieurs et débours. |
| Audit juridique ou fiscal, restructuration et opération sur capital | 300 € TTC / heure | Devis préalable en fonction de la mission. |
Sommes avancées pour votre compte
Les débours ne constituent pas la rémunération de l’étude. Ils sont refacturés au coût réellement acquitté auprès du tiers, sans marge, et régularisés sur le relevé de compte définitif.
Facturation : coût réel du tiers
Facturation : coût réel du tiers
Facturation : coût réel du tiers
Facturation : coût réel du tiers
Les droits d’enregistrement, droits de mutation, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA et impositions successorales ou de donation sont des prélèvements obligatoires reversés à l’État ou aux collectivités. Leur montant dépend de l’opération et de la situation des parties.
Négociation immobilière
Barème en vigueur au 5 janvier 2026 · honoraires TTC à la charge du vendeur.
| Prix de vente | Mandat Confiance | Mandat Simple |
|---|---|---|
| Jusqu’à 25 000 € | 3 000 € forfait | 4 000 € forfait |
| De 25 001 € à 60 000 € | 5 000 € forfait | 6 000 € forfait |
| De 60 001 € à 120 000 € | 7 000 € forfait | 8 000 € forfait |
| De 120 001 € à 150 000 € | 6 % | 7 % |
| De 150 001 € à 200 000 € | 5,5 % | 6,5 % |
| De 200 001 € à 300 000 € | 5 % | 6 % |
| De 300 001 € à 400 000 € | 4,5 % | 5,5 % |
| De 400 001 € à 600 000 € | 4 % | 5 % |
| Au-delà de 600 001 € | 3,5 % | 4,5 % |
Estimation : 360 € TTC.
TVA au taux en vigueur de 20 % incluse. La remise d’une facture d’honoraires est obligatoire.
Textes de référence
Les émoluments réglementés ne sont pas reproduits intégralement sur cette page : le barème national officiel, identique pour tous les notaires, est accessible directement sur Légifrance. La version actuellement applicable est maintenue jusqu’au 29 février 2028.
